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Employeurs : Une remise sur vos cotisations arriérées

remise partielle des cotisations arriérées

Vous êtes employeur de moins de 250 salariés n’ayant pas profité de reports de cotisations entre mars et juin 2020 ? Vous avez normalement reçu une proposition d’échéancier personnalisé de l’URSSAF !

Il était prévu que lorsque vous acceptiez cet échéancier et que vous n’étiez pas en mesure de respecter toutes les échéances, vous pouviez bénéficier d’une remise partielle des cotisations dont vous restiez redevables… et ce, sous certaines conditions !

Et bien ces conditions se sont précisées il y a peu. On voit ça ensemble ?

Comment profiter de la remise partielle des cotisations arriérées ?

La remise partielle des cotisations arriérées est soumise au respect de conditions

Quatre conditions au programme si vous souhaitez bénéficier de cette remise.

• Vous devez avoir constaté une réduction de votre chiffre d’affaires d’au moins 50% au cours OU de la période du 1er février 2020 au 31 mai 2020, OU de la période du 15 mars 2020 au 15 mai 2020. Cette réduction de votre chiffre d’affaires doit être calculée de la manière suivante : Il s’agit de la différence entre votre chiffre d’affaires sur les périodes vues plus haut et entre votre chiffre d’affaires sur la même période de l’année précédente.

• Il vous faut impérativement être à jour sur vos obligations déclaratives sociales à la date de votre demande !

• Il faudra bien sûr que vous soyez capable d’attester de difficultés financières particulières vous mettant dans l’incapacité à respecter vos échéances du plan d’apurement conclu.

• Enfin, il vous faudra attester avoir sollicité pour le paiement de vos dettes dues le cas échéant aux créanciers privés, un étalement de paiement, des facilités de financement supplémentaires ou des remises de dettes.

Montant de la remise partielle des cotisations arriérées

Pour vous, employeurs, voici comment fonctionne le montant maximal de la remise partielle de vos cotisations et contributions sociales :

• En cas d’une baisse de votre CA entre ≥ 50% et < 60%, la remise maximale est de 20%

• En cas d’une baisse de votre CA entre ≥ 60% et < 70%, la remise maximale est de 30%

• En cas d’une baisse de votre CA entre ≥ 70% et < 80%, la remise maximale est de 40%

• En cas d’une baisse de votre CA entre ≥ 80%, la remise maximale est de 50%

( Le tout en % des sommes restant dues au titre des cotisations et contributions sociales patronales des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 )

Comment demander une remise partielle des cotisations arriérées ?

La demande de remise s’effectue sur le site de l’URSAFF via le formulaire accessible depuis la rubrique « Messagerie » de l’espace en ligne. La décision de remise devrait intervenir dans un délai maximal de 2 mois à compter de votre demande. Si vous ne recevez aucune réponse, il est possible que votre demande soit refusée.

Les pièces justificatives éventuellement requises doivent être conservées et peuvent être demandées à des fins de vérification.

En guise de solution alternative, si votre demande est refusée, l’URSSAF peut aussi proposer de modifier la durée ou les échéances du plan.

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