Bon nombre d’entrepreneurs s’interrogent sur le mode d’exercice de leur activité existante ou de l’entreprise qu’ils envisagent de créer.
Le choix du statut juridique de l’entreprise est en effet déterminant pour son bon fonctionnement et son succès. Il est certes avant tout essentiel de disposer des ressources financières et d’une idée originale sur laquelle reposera la rentabilité de l’entreprise, mais l’importance du choix du mode d’exercice ne doit pas être sous-estimée.
Opter pour la création d’une société
La société permet de s’associer avec un ou plusieurs partenaires
La création d’une société permet la création d’une entreprise commune pouvant comprendre un nombre illimité d’associés.
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Lorsque plusieurs entrepreneurs individuels souhaitent lancer un projet commun, il est en effet plus efficient de loger l’activité au sein d’une structure juridique commune qui représentera le projet vis à vis de la clientèle et des partenaires financiers et commerciaux. En effet, les alliances informelles d’entrepreneurs individuels (auto-entrepreneurs notamment) souffrent très souvent d’un manque de crédibilité vis à vis du marché nuisible à leur succès.
Le recours à l’endettement sera en outre facilité par le création d’une société, ce qui n’empêchera pas la banque de solliciter un engagement de caution personnelle à la charge des associés majoritaires ou dirigeants de la société.
Organiser la gestion de la société
Les droits sur la gestion de la société seront prévus au sein des statuts de la société et du pacte d’associés à conclure entre les associés. Concrètement, les questions suivantes seront traitées dans les statuts et le pacte d’associés :
- quel associé disposera du pouvoir de contrôler la gestion quotidienne de la société?
- quelles décisions devront nécessairement être prises en commun par les associés? Par exemple, l’embauche d’un salarié, le lancement d’une gamme de produit, la sélection d’un fournisseur ou d’un distributeur, la fixation d’un budget publicitaire et son allocation entre les différents canaux, la conclusion d’un emprunt ou la mise en place d’un partenariat stratégique sont des décisions qui sont classiquement soumises à une décision collégiale.
- en cas de désaccord, quel mécanisme de résolution du blocage peut être institué? Il est par exemple envisageable de prévoir le rachat des parts de l’associé en désaccord à leur valeur de marché, ou d’octroyer un droit de vote prioritaire à un troisième associé considéré comme “neutre”.
En présence de plusieurs associés, il peut être pertinent de solliciter un accompagnement pour la création d’une entreprise auprès d’un spécialiste afin d’envisager l’ensemble des cas de figure et d’éviter tout blocage.
Organiser les relations financières des associés
Les droits financiers des associés seront aussi inclus dans les statuts et le pacte. Les principaux éléments suivants doivent être tranchés :
- quelle rémunération les associés peuvent-ils s’octroyer au titre de leur mandat de dirigeant et/ou de leur contrat de travail?
- les associés pourront-ils se rémunérer par des contrats de prestations payées par la société (licence de marque, consulting…)?
- quel sera le niveau de distribution des dividendes en fin d’exercice?
- en cas de revente, comment le prix de revente aura t-il vocation à être alloué entre les associés?
- en cas de levée de fonds, dans quelles proportions les associés seront-ils dilués ?
Type de sociétés
Dans la plupart des cas de figure, l’option pour la société par actions simplifiées (SAS) est recommandée.
Cette structure est idéale pour procéder à des levées de fonds et intéresser ses salariés au capital. Les activités artisanales ou libérales peuvent avoir intérêt à opter pour la SARL en raison du régime social particulier applicable aux gérants de SARL, cette question devant être étudiée au cas par cas avec un expert-comptable ou un avocat fiscaliste.
Les projets d’envergure peuvent être logés au sein d’une société anonyme. Le fonctionnement d’une société anonyme (SA) est organisé par la loi et, contrairement au SAS, les associés ne disposent pas de la faculté d’adapter son fonctionnement, ce qui peut être considéré comme protecteur par les investisseurs institutionnels. Par ailleurs, seules les SA (ou les sociétés en commandite par actions) peuvent être cotées en bourse.
Les projets immobiliers peuvent quant à eux être logés au sein d’une société civile immobilière (SCI) soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Par ailleurs, certaines activités nécessitent la création de sociétés spécifiques (exemple : société en nom collectif pour les bars-tabac).
Option pour l’entreprise individuelle
La création d’une société génère certains frais juridiques et de comptabilité. Par ailleurs, la création d’une société emporte des conséquences fiscales importantes : les résultats de la société seront soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu (sur option dans les SARL et les SCI), et ne pourront pas bénéficier du régime fiscal favorable à l’auto-entreprise.
Il est donc parfois envisageable d’exercer une activité en son nom propre sans créer une société dédiée.
Les activités de petite taille, à savoir celles situées en dessous des plafonds de chiffre d’affaires liés à l’auto-entreprise, peuvent être avantageusement exercées par les entrepreneurs en leur nom personnel :
- 176.200 € pour l’activité de vente de biens
- 72 500 € pour les activités de prestation de services (incluant la revente de biens incorporels comme les brevets ou les marques, et les travaux immobiliers).
La majorité des consultants (marketing, informatique, mode etc…) optent pour ce régime favorable en matière d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, et qui permet par ailleurs une exonération de TVA en dessous de certains seuils.
L’auto-entreprise est en outre adaptée aux activités ne nécessitant pas de financement extérieur (bancaire ou par certains investisseurs) ni de lourds investissements.
L’auto-entreprise ne permettant pas de déduire du résultat les charges générées par l’activité, il est nécessaire de procéder à des simulations permettant de comparer la charge d’impôt à payer par l’auto-entreprise par rapport à celle que paierait une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
Billand & Messié – Cabinet d’avocats d’affaires