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Difficulté de trésorerie : La procédure amiable

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Des difficultés de trésorerie peuvent provenir de diverses causes dont une crise de croissance ou une mauvaise gestion comptable. Les conséquences qui en découlent sont susceptibles d’entraîner la cession complète des activités de l’entreprise. Face à une telle situation, il est plus qu’impératif d’anticiper sur une éventuelle faillite en prenant des mesures afin d’y remédier. Parmi les actions à envisager, il y a l’initiative de la procédure amiable.

Que faire face à des problèmes de trésorerie ?

Lorsqu’une entreprise ne parvient pas à faire face à ses besoins de trésorerie, une seule issue s’offre alors à elle : la négociation avec ses créanciers. Il peut s’agir d’un ou de plusieurs au rang desquels on retrouve généralement les banques, les fournisseurs ou encore les organismes publics. Le but de ces tractations sera alors de tenter d’obtenir auprès d’eux des délais de paiement ou moratoires.

En règle générale, lorsque survient une difficulté de trésorerie, il est difficile de trouver un arrangement avec les créanciers. C’est pourquoi il a été mis en place une action favorisant l’ouverture des discussions entre débiteur et créanciers : la procédure amiable. Celle-ci permet d’inviter ces derniers à la table de négociations sous l’autorité du Tribunal de commerce. Le président de cette institution lance alors les débats en nommant un négociateur communément appelé mandataire ad Hoc ou conciliateur. Au cours de cette instance, le débiteur peut négocier avec tous ses créanciers selon un ordre défini. Il pourra dans un premier temps inviter ses fournisseurs stratégiques, mais également les banques et les organismes publics comme le Trésor public ou autres organismes sociaux.

Qu’est-ce qu’une procédure amiable ?

Une procédure amiable est initiée dans le but d’ouvrir des négociations dans le cadre du recouvrement d’une créance. Le créancier et son débiteur sont ainsi mis en confrontation, comme l’autorise la loi, devant un juge. Cette procédure est également connue sous l’appellation de procédure préventive de traitement des difficultés. Elle impose que le débiteur ne soit pas en cessation des paiements lors de son recours. Il est par ailleurs le seul à pouvoir en demander l’ouverture.

Procédure amiable et cessation des paiements

L’introduction d’une procédure préventive implique que le débiteur ne soit pas en état de cessation des paiements. Il faut entendre par cessation des paiements l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible (article L.631-1 du Code de commerce). Ces deux éléments prépondérants aident à déterminer la situation réelle du débiteur selon qu’il est ou non en état de cessation des paiements. Toutefois, le statut de celui-ci reste à l’appréciation du juge dont l’impression se fonde sur différents facteurs. On peut citer l’exigibilité de la créance, arrivée de l’échéance sans accord de prolongement du délai et bien d’autres.

Pourquoi ouvrir une procédure amiable et comment négocier avec mes créanciers ?

L’ouverture d’une procédure amiable présente de nombreux avantages. Dans un premier temps, elle fait valoir la bonne gestion de l’entreprise, car l’initiateur démontre qu’il travaille à la survie de ses activités. Ensuite, il s’agit d’une action confidentielle qui tient les parties au secret. Elle permet en plus de disposer de temps pour négocier, pour rechercher des solutions sans que cela influe sur l’activité de l’entreprise. En outre les créanciers invités à négocier doivent accepter d’entrer en négociation. Au cours donc des tractations, aucune poursuit ne peut être engagée. Pour finir, les négociations peuvent être menées par une tierce personne.

Par ailleurs, les négociations avec les créanciers doivent être faites dans le but d’éviter la cessation des paiements. Pour ce faire, il faut agir en toute honnêteté et essayer de négocier des reports d’échéance selon ses possibilités. Quelle que soit l’issue des pourparlers, notamment s’ils aboutissent à un refus, il faut toujours adopter une attitude calme et compréhensive.

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